Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acheter un chien, un chat, un furet ou un lapin (non destiné à la consommation) doit obligatoirement signer un Certificat d’engagement et de connaissance (CEC). Cette mesure, renforcée fin 2022 pour les équidés, vise à responsabiliser les futurs détenteurs d’animaux et à lutter contre les abandons.
Qu’est-ce que le CEC ?
Le CEC est un document officiel qui atteste que le futur propriétaire a bien pris connaissance des besoins essentiels de l’animal qu’il souhaite adopter. Il s’agit d’une démarche préventive, imposant un délai de 7 jours minimum entre la remise du certificat et l’acquisition de l’animal.
Le document présente :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce concernée ;
- les obligations d’identification de l’animal ;
- les contraintes financières et logistiques liées à sa détention (alimentation, soins, garde…).
Pour quels animaux est-il obligatoire ?
Le CEC est requis pour toute acquisition (gratuite ou payante) des espèces suivantes :
- chiens,
- chats,
- furets,
- lapins (non destinés à la consommation),
- chevaux, poneys, ânes, mules et bardots (depuis le 31 décembre 2022).
Qui peut délivrer le certificat ?
Le CEC doit être remis par une personne habilitée, détentrice de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable d’association ou de refuge. La délivrance est un acte volontaire : un professionnel peut refuser de le fournir.
Une obligation pour l’acquéreur… mais aussi pour le cédant
Le cédant de l’animal (professionnel ou particulier) doit vérifier que le futur propriétaire a bien signé le CEC avant de lui remettre l’animal. Le non-respect de cette obligation expose à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 € d’amende).
Validité du CEC
Le certificat n’a pas de date d’expiration mais il est valide uniquement pour une espèce. Un adoptant devra donc signer un nouveau CEC s’il souhaite acquérir un animal d’une autre espèce.
Objectif : responsabiliser et prévenir les abandons
Le CEC s’inscrit dans le cadre de la loi contre la maltraitance animale, promulguée le 30 novembre 2021. Il vise à favoriser une adoption réfléchie, à informer sur les engagements à long terme qu’implique la possession d’un animal et à limiter les cessions irresponsables.
Adopter un animal, c’est s’engager pour plusieurs années. Le CEC est un outil clé pour sensibiliser les futurs propriétaires et promouvoir le bien-être animal. Il incarne une responsabilité partagée entre l’acquéreur et le cédant, au service d’une relation plus saine et durable avec les animaux.
Sources
- Ordre national des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
- Légifrance : Décret n°2022-1012 du 19 juillet 2022
